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Casier judiciaire et procédure pénale
Extraits du casier judiciaire
Des extraits du casier judiciaire sont exigés dans différentes situations de la vie (par exemple, lors de la conclusion d'un contrat de bail ou de travail).
Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire. Le formulaire de demande se trouve sur le site www.casier.admin.ch et il est envoyé par courrier A dans un délai de quelques jours. Le demandeur paie en ligne, par carte de crédit (Mastercard, VISA) ou par Postcard, ou au guichet de la poste (CHF 20.- par extrait, payable d'avance).